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Remarks by Commissioner Moscovici at the College readout: Commission supports normalisation in Greece through activation of post-programme framework

By   /   July 13, 2018  /   Comments Off on Remarks by Commissioner Moscovici at the College readout: Commission supports normalisation in Greece through activation of post-programme framework

Source: European Union

Dans 40 jours exactement, la Grèce va sortir de son programme d’assistance financière.
J’ai toujours dit que la fin du programme grec devait marquer un changement réel dans le statut de la Grèce au sein de l’Union Européenne et de la zone euro. Un changement dans le sens d’une plus grande autonomie, disons d’une plus grande liberté, dans l’élaboration des politiques économiques. Un changement vers la normalité.
La normalité signifie que la Grèce sera comme tout autre pays de la zone euro. Elle sera donc, pour la première fois, soumise aux mêmes mesures et procédures de coordination des politiques économiques, ce que nous appelons le Semestre Européen.
Cela signifie, par exemple, que la Commission préparera un avis cet automne sur le projet de budget de la Grèce pour 2019, qu’elle devra nous envoyer en octobre. Exactement comme nous le faisons pour la France, l’Allemagne ou l’Italie.
Tous les pays sortis dans le passé de l’aide financière sont soumis à un suivi des institutions européennes et du FMI. Ce n’est pas une invention, ce n’est pas quelque chose de discrétionnaire, c’est prévu par la législation européenne et ça fait partie des mécanismes ordinaires, là encore, la normalité parce que l’Europe continue d’accompagner ces pays.
Mais c’est vrai que la crise grecque a duré si longtemps, que ses réformes ont été si ambitieuses, si dures et profondes, et que sa dette reste encore aujourd’hui si élevée, et dans ces conditions il est normal que ce suivi post programme, cette surveillance post programme soit un peu plus étroite, du moins à court terme. Je note d’ailleurs que d’après un récent sondage, une majorité de Grecs souhaitent que l’Europe continue de soutenir la Grèce dans ses efforts et cette surveillance renforcée a été définie avec les autorités grecques.
C’est ça le sens de cette “surveillance renforcée” que nous adoptons aujourd’hui et qui entrera en vigueur le 21 août, au lendemain du terme juridique du programme. Ce processus a sa base légale dans le fameux “Two-Pack”, paquet législatif adopté en 2013, dont cet élément est mis en œuvre pour la première fois. Il s’agit d’un cadre destiné à soutenir l’achèvement et la mise en œuvre des réformes en cours. Un cadre qui pourra aussi rassurer les créanciers et les investisseurs – ainsi que les citoyens grecs eux-mêmes – sur le fait que la Grèce va continuer à mener des politiques budgétaires responsables.
Je le redis avec force, comme Valdis, la surveillance renforcée n’est pas un quatrième programme, le président Juncker y a insisté de manière très claire ce matin lors de la réunion de la Commission. Prétendre le contraire, c’est une contre-vérité. La surveillance renforcée n’implique aucune nouvelle réforme, aucune nouvelle mesure, aucun nouvel effort, en tout cas aucun effort supplémentaire, alors que pendant le troisième programme, celui qui vient de s’écouler, ce sont plus de 450 réformes qui ont été adoptées, la plupart votées par le parlement grec, et des ajustements budgétaires très importants, hors des normes prévues par le Semestre européen. Et donc si on ne voit pas la différence entre un programme et le post programme, c’est qu’il y a un problème de lunettes.
C’est de surcroit lutter contre son camp. C’est ne pas tenir compte des progrès réalisés par les Grecs depuis 8 ans et validés par tous les Etats de la zone euro, la Commission, la Banque centrale européenne, le Mécanisme européen de Stabilité et le Fonds monétaire international. Il y a un consensus international et européen pour considérer que la Grèce n’a pas besoin d’un nouveau programme, mais bel et bien d’achever les réformes entamées et de rester dans cette voie.
Je le redis donc très clairement : le programme actuel s’achèvera le 20 août prochain et ce sera le dernier programme d’assistance à la Grèce. Le mécanisme de suivi que nous mettons en place n’est pas un nouveau programme.
Il s’agit d’un cadre pour veiller à ce que la Grèce continue à respecter les engagements pris au cours du programme écoulé. C’est essentiel, car la reprise de la Grèce n’est pas un événement, c’est un processus qui nécessite un suivi dans le long terme.
La surveillance renforcée permettra aussi à l’Eurogroupe de respecter ses propres engagements, puisque – sur la base des rapports de la Commission tous les 6 mois, les Etats membres pourront décider la mise en œuvre des mesures d’allégement de la dette accordées à l’Eurogroupe du 21 juin. Nous parlons ici des revenus générés par l’Eurosystème sur les bonds grecs, soit environ 4Mds d’euros, donc tous les 6 mois nous aurons à décider des déboursements prévus.
Surveillance as Valdis said, will focus on the specific commitments made by Greece in the context of the 22 June Eurogroup agreement. These fall into six categories:
fiscal and fiscal structural policies
social welfare
financial stability
labour and product markets
privatisation
and public administration.
Again, we are talking only about existing reforms already legislated and being implemented.
Under enhanced surveillance, Greece will be monitored through more frequent review missions from the Commission and partner institutions, notably the European Central Bank and the European Stability Mechanism, in close coordination, I expect, also with the International Monetary Fund. This aspect is no different from what takes place in other Member States once they enter into post-programme surveillance.
Importantly, we want to avoid any duplication of processes. That’s why we intend that the monitoring and reporting under enhanced surveillance, which will be quarterly, will to a large extent coincide with what takes place under the normal European Semester process. We will do all we can to maximise synergies between the two procedures.
A final thought before we take your questions:
Greece is now able to stand on its own two feet; that does not mean that it must stand alone. Europe will remain engaged and will continue to support Greece, and so will the European Commission.
Today’s decision is about just that: no more, no less.

MIL OSI

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