French News: 15 mai 2019 | Demande expresse du NPD sur l’obligation de diffuser une annonce de campagne avec succès

Source: Cour constitutionnelle fédérale

Communiqué de presse n ° 36/2019 du 15 mai 2019 Décision du 15 mai 20191 BvQ 43/19

La 2e chambre du Premier Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a, par ordonnance d’aujourd’hui, accueilli une pétition urgente du Parti démocrate national d’Allemagne (NPD), qui souhaitait la diffusion d’une publicité de campagne.

Le parti avait soumis à la chaîne de télévision Berlin-Brandebourg (rbb) une modification compte tenu de la décision de la chambre du 27 avril 2019 (1 BvQ 36/19) de procéder à une campagne électorale pour les élections européennes. La rbb a rejeté la diffusion de la publicité dans les créneaux horaires indiqués, les 30 avril et 17 mai 2019, car il s’agit d’une violation manifeste et grave de l’infraction de sédition. Le tribunal administratif de Berlin et le tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg ont confirmé ce point de vue et rejeté la demande de protection de l’intérêt express formulée par la partie. Ce faisant, la Haute Cour administrative s’est largement appuyée sur l’argument selon lequel le lieu de campagne devait être compris comme une partie s’inscrivant dans le contexte du concept politique du requérant et, dans ce contexte, exprimait un mépris de la dignité humaine de tous ceux qui n’appartenaient pas à la communauté ethnique. La chambre a fait droit à la demande en référé et a obligé la radio à diffuser la publicité de la campagne. À l’appui de ses conclusions, il a fait valoir que les décisions des tribunaux administratifs n’indiquaient pas avec suffisamment de certitude que le contenu de la campagne devait être dérogatoire. En particulier, une atteinte à la dignité humaine visant à justifier un contenu incitatif de la publicité de campagne ne peut être déduite d’une interprétation de la publicité en utilisant le programme de parti du demandeur. Ce qui est décisif pour l’évaluation de la publicité de campagne, c’est uniquement cela, et non pas l’attitude intérieure ni le programme partisan qui en constitue l’arrière-plan. Incidemment, en l’espèce, une violation de l’article 130, paragraphe 1, alinéa 2 du Code pénal n’est en aucun cas évidente au sens des exigences constitutionnelles pour interdire une publicité de campagne.

MIL OSI