French News: En Ingouchie, le bureau du procureur de la République a engagé une procédure pénale contre un résident local accusé d’avoir frauduleusement obtenu un logement pour personnes déplacées pour plus de 4 millions de roubles.

Source: Russie – Bureau du procureur général

Le bureau du procureur de la République d’Ingouchie a approuvé l’inculpation dans une affaire pénale dirigée contre un résident de 54 ans. Elle est accusée d’avoir commis un crime en vertu de la partie 4 de l’art. 159.2 du Code pénal de la Fédération de Russie (fraude relative à des prestations sociales de grande ampleur). Selon l’enquête, une femme ayant le statut de migrante forcée en provenance de la République tchétchène a été soumise au ministère des Affaires étrangères, de la Politique nationale, de la presse et de l’information de la République d’Ingouchie en 2017. un ensemble de documents lui permettant de percevoir une indemnité sociale pour l’achat d’un logement, prévue par la loi. En même temps, entre autres documents, elle a délibérément falsifié l’absence d’un membre de la famille d’un membre de sa famille. Bo real estate, alors que l’un des proches au moment de la soumission des documents était le propriétaire de la copropriété, ce qui excluait la possibilité de délivrer un certificat de logement à une femme dont elle avait connaissance. Sur la base des fausses informations fournies par elle en mars 2017, elle s’est vu délivrer un certificat de logement d’une valeur supérieure à 4 millions de roubles Le certificat de logement spécifié a été soumis par la banque attaquante pour payer le contrat de vente de la maison. Après la confirmation de l’acte d’accusation, l’affaire pénale a été transmise au tribunal de district de Magassky de la République d’Ingouchie pour examen au fond. Le montant total des dommages causés à l’État est une autre information disponible sur le service d’information et de communication du parquet général. Fédération sian « éther » à l’adresse: efir.genproc.gov.ru

MIL OSI